Formation : Dossier d’autorisation en santé publique – Eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
Niveau expert – Constitution, analyse réglementaire et justification technique selon l’arrêté du 20/06/2007
Présentation générale de la formation
La production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) sont soumises à un cadre réglementaire particulièrement exigeant, encadré notamment par le Code de la santé publique et par l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d’autorisation des installations de prélèvement, de traitement et de distribution d’eau potable.
Ce dispositif réglementaire impose une démonstration technique complète de la maîtrise sanitaire du système, incluant la protection de la ressource, la conception des ouvrages, la validation des filières de traitement, la sécurité hydraulique du réseau et la gestion des risques sanitaires.
Dans un contexte où les autorités sanitaires (ARS) renforcent leurs exigences en matière de justification technique, de traçabilité des choix et de robustesse des systèmes, la constitution d’un dossier d’autorisation devient un exercice d’ingénierie complexe nécessitant une expertise approfondie en hydraulique, traitement de l’eau, gestion des risques et réglementation sanitaire.
Cette formation de niveau expert vise à permettre aux ingénieurs, bureaux d’études et responsables de services d’eau de maîtriser l’ensemble de la chaîne de production d’un dossier d’autorisation complet, argumenté et conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
Conforme aux principes du référentiel Qualiopi, cette formation repose sur une ingénierie pédagogique structurée, des objectifs opérationnels mesurables et une approche par la preuve technique.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- Analyser les exigences réglementaires de l’arrêté du 20 juin 2007
- Structurer un dossier d’autorisation EDCH conforme aux attentes des autorités sanitaires
- Justifier techniquement les choix de captage, de traitement et de distribution
- Évaluer la vulnérabilité sanitaire d’un système d’alimentation en eau potable
- Rédiger et argumenter les parties techniques d’un dossier réglementaire
- Intégrer les résultats d’études hydrogéologiques et hydrauliques dans le dossier
- Démontrer la conformité des filières de traitement vis-à-vis des exigences sanitaires
- Élaborer une analyse des risques sanitaires (ARS / PRPDE) robuste et documentée
- Anticiper les demandes de compléments des autorités de contrôle
Public visé
Cette formation s’adresse à :
- Ingénieurs en eau potable et santé environnementale
- Bureaux d’études spécialisés en hydraulique et traitement de l’eau
- Responsables de services d’eau potable (collectivités, syndicats)
- Experts techniques intervenant sur des projets de captage et traitement
- Consultants en réglementation environnementale et sanitaire
- Conducteurs d’opérations infrastructures eau potable
Prérequis
- Maîtrise des fondamentaux de l’EDCH (initiation et intermédiaire)
- Bonne compréhension des procédés de traitement et des réseaux de distribution
- Notions solides en hydraulique et qualité de l’eau
- Expérience en ingénierie ou exploitation de systèmes d’eau potable
Durée et modalités d’organisation
- Durée : 1 à 2 journées (7 à 14 heures selon niveau d’approfondissement)
- Format : présentiel recommandé (ou distanciel avec étude de dossiers techniques)
- Effectif : 3 à 8 participants (niveau expert requis)
-
Supports fournis :
- modèles de dossiers réglementaires
- trames ARS
- études de cas réelles anonymisées
- matrices d’analyse de risques
- schémas techniques de systèmes EDCH
Contenu détaillé de la formation
Module 1 : Cadre réglementaire et structure du dossier d’autorisation (1h30)
- Analyse détaillée de l’arrêté du 20 juin 2007
- Articulation avec le Code de la santé publique
- Rôle des ARS dans l’instruction des dossiers
-
Structure générale d’un dossier d’autorisation EDCH :
- ressource
- traitement
- distribution
- surveillance sanitaire
- Exigences de justification technique et de traçabilité
Module 2 : Analyse et justification de la ressource en eau (2h)
-
Caractérisation hydrogéologique du captage :
- nappe captive / libre
- vulnérabilité intrinsèque
- zones d’alimentation
-
Études de protection de la ressource :
- périmètres de protection immédiat, rapproché, éloigné
- analyses de risques de contamination
-
Justification du choix de la ressource :
- disponibilité quantitative
- qualité brute
- durabilité
- Intégration des études hydrogéologiques dans le dossier réglementaire
Module 3 : Justification technique des filières de traitement (3h)
- Analyse des caractéristiques de l’eau brute
-
Choix et dimensionnement des filières de traitement :
- coagulation/floculation/décantation
- filtration (sable, charbon actif, membranes)
- désinfection (chlore, UV, ozone)
-
Démonstration de la conformité sanitaire :
- paramètres microbiologiques
- paramètres physico-chimiques
- sous-produits de désinfection
-
Robustesse des filières :
- variations de charge
- situations dégradées
- redondance des traitements
- Justification technique dans le dossier d’autorisation
Module 4 : Sécurisation hydraulique et distribution (2h)
-
Analyse du réseau de distribution :
- maillage hydraulique
- pression et sectorisation
- continuité de service
-
Sécurisation sanitaire du réseau :
- maintien du désinfectant résiduel
- temps de séjour
- points sensibles
-
Ouvrages de stockage :
- dimensionnement
- rôle sanitaire et hydraulique
- Démonstration de la maîtrise du risque dans la distribution
Module 5 : Analyse des risques sanitaires et justification globale (1h30)
- Méthodologie d’analyse des risques (type PRPDE / approche HACCP adaptée EDCH)
-
Identification des dangers :
- microbiologiques
- chimiques
- physiques
- Évaluation des scénarios de défaillance
- Mesures de maîtrise et barrières techniques
- Construction de l’argumentaire de sécurité sanitaire
- Réponse aux exigences des autorités sanitaires (ARS)
Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
- Formation animée par un expert en ingénierie de l’eau potable et réglementation sanitaire
- Étude de dossiers réels d’autorisation (anonymisés)
- Analyse critique de dossiers existants
- Modèles de trames réglementaires
- Approche par cas concrets et retours d’expérience
Modalités d’évaluation
Conformément au référentiel Qualiopi :
- Évaluation continue (analyse technique de dossiers)
- Étude de cas complète de dossier d’autorisation
- Restitution argumentée des choix techniques
- QCM de validation des acquis
- Auto-évaluation des compétences
- Questionnaire de satisfaction stagiaire
Accessibilité
La formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Des adaptations pédagogiques peuvent être mises en œuvre sur demande préalable.
Suivi et traçabilité
- Feuilles d’émargement
- Attestation de fin de formation
- Remise des supports réglementaires et techniques
- Possibilité d’accompagnement post-formation (montage de dossier réel)
Indicateurs de performance (Qualiopi)
- Taux de satisfaction des participants
- Taux de maîtrise des exigences réglementaires
- Taux de recommandation
- Analyse des retours d’expérience
- Amélioration continue des supports
Positionnement dans le parcours EDCH
Cette formation constitue un module expert réglementaire et technique EDCH :
- Initiation : bases de l’eau potable
- Intermédiaire : exploitation et traitement avancé
- Expert technique : modélisation et optimisation
- Expert réglementaire (présent module) : dossiers d’autorisation et justification ARS
Conclusion
Cette formation de niveau expert permet de maîtriser la constitution complète d’un dossier d’autorisation en eau potable conformément à l’arrêté du 20 juin 2007. Elle constitue un outil stratégique pour les ingénieurs et experts amenés à concevoir, justifier et défendre des projets de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine devant les autorités sanitaires.
